Découvrez sur cette page les conditions générales de vente de notre entreprise à Gien

1.1 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

1.2 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

2.1 L’offre de l’entreprise à une validité de 15 jours à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre. 

2.2 La commande est définitive lors du retour d’une exemplaire de l’offre non modifiée signée par le client et accompagnée de l’acompte tel que prévu aux articles 8.2 et 8.5 des présentes conditions générales.

2.3 Le client indique, avant acceptation de l’offre, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur crédit immobilier et le crédit à la consommation. 

3.1 L’entreprise est assurée pour la couverture de risque mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation sera fournie sur demande.

3.2 Délai d’exécution : 

Le commencement des travaux débutera dans un délai maximum de 365 jours à compter de la réception de la commande définitive tel que prévu à l’article 2.2.

Pour les marchés, nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus dans notre offre. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du client ou non-exécution par lui de ses obligations. 

3.3 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaire à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement à proximité des travaux. 

4.1 La société BRIAND COUVERTURE sera dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure. De toute façon expresse, seront considérées comme un cas de force majeure ; outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence comme catastrophes naturelles, inondation, intempéries, évènements politiques majeurs (révolution, guerre, épidémie…) ; les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage ou perturbation des moyens de transport, le blocage ou perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux, ou de maladie/d’accident du personnel BRIAND COUVERTURE, de pénurie de main-d’œuvre, de rupture de stock ou d’augmentation de 5% du tarif des matières premières.

4.2 Le présent marché porte sur les travaux tels définis à la date de la signature du devis. Compte tenu de la situation exceptionnelle touchant le délai de livraison des fournisseurs dû à une pénurie de matières premières, le maître d’ouvrage accepte expressément, par la signature du présent marché, ne pas appliquer les pénalités prévues contractuellement sur toute la durée correspondant au retard de livraison dûment constaté. À cet effet, l’entreprise s’engage à fournir tout justificatif approprié attestant de la durée du retard de livraison. 

4.3 Les parties pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de forge majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil. La partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour la non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge du client. 

5.1 Tous les travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; Ils occasionneront la signature d’un avenant avant leur exécution.

5.2 L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client. 

6.1 Des locaux décents à l’usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du client professionnel en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au client professionnel. 

6.2 L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaire.

7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le client, avec ou sans réserve.

7.2 La réception libère l’entrepreneur de toutes obligations contractuelles autres que les garanties légales.

7.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception ; dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

7.4 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du client.

8.1 En cas d’annulation de la commande par le client, sauf en cas de force majeure, BRIAND COUVERTURE facturera 15 % du montant HT de celle-ci. BRIAND COUVERTURE conservera le montant des acomptes versés à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.

8.2 CLIENTS PARTICULIERS : Le client particulier s’engage à verser 30 % d'acompte à la commande, 50 % au début des travaux, 30 % en cours des travaux et le solde de 10 % à verser à réception de la facture. Tout retard de paiement engendre l’arrêt immédiat du chantier.

8.3 Les demandes de paiement et factures seront réglées à l’entreprise par chèque ou virement bancaire à réception. Aucun escompte ne sera accordé pour le paiement anticipé. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal seront dues à l’entreprise. 

8.4 Aucune retenue de garantie ne s’applique aux factures de l’entreprise. 

8.5 CLIENTS PROFESSIONNELS : Il est demandé au client professionnel un acompte de 30% du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. En cours de travaux, l’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes mensuels (situation de travaux) au prorata de l’avancement pour tous les travaux d’une durée supérieure à 30 jours. En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 8.6.

8.6 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires. 

8.7 Les demandes de paiement et factures seront réglées à l’entreprise par chèque ou virement bancaire sous 15 jours après leur réception. Aucun escompte ne sera accordé pour le paiement anticipé. En cas de non-paiement à la date sur la facture, des pénalités de retard 3 fois au taux d’intérêt légal seront dues à l’entreprise. 

8.8 Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L441-6 du code du commerce, tout retard de paiement ouvre le droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrements exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

8.9 En cas de non-paiement à l’échéance pour un client professionnel, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître d’ouvrage restée infructueuse.

8.10 Aucune retenue de garantie ne s'applique aux marchés de l'entreprise.

9.1 Nous conservons la pleine propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du prix, des taxes et accessoires. Le client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais d’enlèvement de nos marchandises. 

En cas de non-paiement intégral ou partiel, BRIAND COUVERTURE pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre dits marchandises, toutes sommes déjà versées par le client resteront acquises à BRIAND COUVERTURE à titre de dommages et intérêts, le client doit prendre les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels (Loi du 15/05/1980).

Sont seulement concernés(s) le/les devis(s) conclu(s) et signé(s) entre BRIAND COUVERTURE et le client (au domicile du client en présence physique simultanée des parties.) Le client bénéficie d’un droit de rétractation d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du/des devis. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

11.1 Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12 000 Euros, le client doit en garantir le paiement de la façon suivante : 

• Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le client fera le nécessaire, pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du code civil). Le client adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant la délivrance du prêt.

• Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le client fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du code civil).

Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entreprise ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou l’attestation de prêt.

12.1 Pour faire jouer les garanties légales de non-conformité et des défauts cachés, vous devez adresser un courrier à la société, dont la marque et/ou les coordonnées figurent sur la facture. 

Lorsqu’il s’agit de garantie légale de conformité, le client : 

• Bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir ; 

• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.279-7 du Code de la consommation : l’entreprise peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ;

• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparaît dans le délai fixé par l’article L217-7 du Code de la Consommation ; 

• Peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil ;

• Peut dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du Code Civil.

13.1 Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restant toujours son entière propriété, ils doivent être rendus sur sa demande. 

13.2 Ils ne peuvent être reproduits ni communiqués ni exécutés par un tiers, partiellement ou intégralement, sans autorisation écrite de l’entreprise. 

14.1 Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement, nom, prénom, coordonnées postales, adresse électronique, téléphone) sont enregistrées dans notre fichier client. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées par la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes. 

14.2 Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et réglementaires, à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. 

14.3 L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise habilitée à les traiter en raison de leurs fonctions.

14.4 Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

14.5 En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense…)

14.6 Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le client bénéficie du droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour motif légitime, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant la SAS BRIAND COUVERTURE, ZI Rue Denis Papin à GIEN ou par mail à accueil@briandcouverture.fr

15.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant au CM2C : 

Par courrier électronique : cm2c@cm2c.net

Par courrier postal : 

CM2C – 49, Rue Ponthieu 75 008 PARIS

Ou par dépôt en ligne de son dossier sur le site : 

cm2c.net/declarer-un-litige.php

15.2 En cas de litige avec un maître de l’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage. En cas de litige avec un maître de l’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant